Suite à un post publié sur Wechat le 26 juin 2016, nous avons reçu beaucoup de questions et nous souhaitons apporter les précisions suivantes.

Afin de pousser les établissements d'enseignement supérieur français à examiner les demandes d’inscription des étudiants sur la plateforme EEF en temps utile, Campus France publie chaque année un calendrier d’examen des demandes. Ainsi, la date limite est fixée au 8 juin pour la réponse de l’établissement de vœux 3 dans le cadre des DAP et au 30 juin pour les demandes hors DAP.

Il convient néanmoins de préciser que, en ce qui concerne les établissements d'enseignement supérieur français, ce calendrier n’est que incitatif. Le fait pour un établissement de ne pas respecter ces délais n’a pas de conséquence.
 En revanche, il faut bien noter que, en application de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, l’absence de réponse d’une université française à une demande d’inscription fait naître une décision implicite d’admission selon les conditions suivantes :

  • Pour les demandes DAP, le délai est de 7 mois à compter de la réception l’accusé de réception de l’établissement de vœu n°1
  • Pour les hors-DAP le délai est de deux mois à compter de la réception l’accusé de réception de l’établissement. A noter, les formations sélectives pas concernés par le principe SVA (notamment CPGE, grands établissements, BTS et IUT)

Dans le cas où vous seriez concernés, c’est à vous de solliciter une attestation implicite d’acceptation en prouvant que l’établissement n’a pas répondu dans le délai imparti. Dans ce cadre veillez à en informer l’Espace Campus France dans lequel vous avez fait votre démarche afin qu’il puisse suivre l’avancée de votre procédure.